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Acheter en Espagne

Le processus d’achat

Pour l’achat et la vente d’un logement, souvent avant la passation de l’acte authentique, on doit signer un contrat sous seing privé entre le vendeur et l’acheteur. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais reste très fréquent, il est habituel de payer 10 % du prix au moment de la signature du contrat sous seing privé. La loi considère le contrat sous seing privé comme un mode parfaitement valable pour l’acquisition d’un bâtiment qui engage juridiquement les deux parties à tout son contenu.

L’acte est le document juridique délivré par un notaire. Par la sécurité et la garantie qu’il proportionne, il est recommandable de formaliser l’achat par un acte authentique. Dans la passation du même, l’acheteur paye la totalité ou le reste du prix d’achat et reçoit les clefs du logement, en devenant le nouveau propriétaire. Les tarifs son fixés par la loi et dépendent du prix de l’opération. L’acheteur a le doit de choisir le notaire, bien que cette élection peut être négocié entre les deux parties.

Après la passation de l’acte authentique, l’enregistrement au registre foncier, assure la nouvelle titularisation de la propriété.

Annual Taxes

The I.B.I. (Impuesto Bienes Inmuebles) is an annual real estate tax levied by the local town hall and is usually 0.85% of the cadastral value (valor catastral). This value is the assessed value for tax purposes and other taxes are based on it as well. The buyer needs to see the seller’s last receipt for the I.B.I. payment which contains the value and the exact amount of the tax.

The Non-Resident Property Owners Imputed Income Tax is yearly and is payable during the following year. The Spanish tax agency attributes 2% of the cadastral value of the property as imaginary income each year. It then charges the non-resident income tax rate of 24% on this imaginary income.

Garbage Collection. A local municipal tax.

Les taxes sur l’achat:

Si le logement est une nouvelle construction, il faut payer la TVA (en Espagne IVA) qui représente 8% plus les droits de timbre (en Espagne Impuesto sobre Actos Juridicos Documentados, AJD) qui dépendent de la communauté autonome, qui s’élève généralement à 1%.

Si le logement est d’occasion, il faut payer l’impôt sur les transferts patrimoniaux, qui représente 7%.

Taxe annuelle liée à possession de la propriété:

La taxe foncière (en Espagne IBI) est un impôt foncier annuel, exigé par les municipalités. Le taux d’imposition varie entre 0,4% et 1,17% de la valeur cadastral de la propriété. L’acheteur doit demander au propriétaire le dernier reçu contenant la valeur cadastral de la propriété et le montant de l’impôt.

Dans certaines municipalités, il existe aussi la taxe sur le ramassage des ordures, tandis que dans d’autres municipalités elle est incluse dans la taxe foncière.

Si la propriété n’est pas la résidence principale, dans les impôts sur le revenu (en Espagne IRPF, dans le cas de citadins résidents ; ou IRNR, dans le cas des non-résidents),  2% de la valeur cadastrale est attribuée (ou 1,1% si cette valeur est révisée après le 1 janvier de 1994), comme revenu de la propriété. Dans le cas des résidents ce revenu est imposé au niveau général du contribuable, tandis que dans le cas des non-résidents, le taux d’imposition applicable sur ce revenu sera de 24%.

Il n’existe aucune restriction d’achat pour les non-résidents.

Les habitants de l’Union Européenne et de la Confédération Suisse n’ont pas besoin de permis de séjour. Les personnes non citoyennes de l’Union Européenne qui souhaitent résider d’une manière permanente en Espagne doivent obtenir un visa de séjour auprès du Consulat d’Espagne dans leur pays d’origine, afin d’obtenir un permis de séjour.

Frais de la vente

Sur la Costa Blanca il est d’usage que le vendeur paie la commission de l’agent immobilier, qui peut varier en fonction de l’agence et du prix de la propriété. Les commissions normales varient entre 3 et 6%.

Sauf accord contraire avec l’acheteur, le vendeur paie les frais de notaire correspondants à la matrice ou l’acte original, alors que l’acheteur paie pour les copies de l’acte et les frais d’enregistrement.

L’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (Plus-value), est un impôt local que doit payer le vendeur. Son montant reflète l’augmentation de la valeur des terrains, et dépend de la date à laquelle il a pris possession de la propriété et de sa valeur cadastrale.

Si le vendeur est un non-résident, la personne qui acquiert la propriété, résidente ou non, est obligé de retenir et de verser au Trésor public 3% du prix de la transaction. Cette rétention est pour le vendeur, un acompte sur l’impôt qui s’applique sur le bénéfice correspondant à la vente. Cette taxe représente 19% de l’assiette fiscale. Dette dernière sera la différence entre le prix de vente et le prix d’achat plus tous les frais encourus de l’achat et les coûts des rénovations de la propriété. Si la rétention de 3% est supérieure à la taxe à payer, le propriétaire est en droit de réclamer le remboursement de ce qu’il a payé en plus. Si, au contraire, la rétention est inférieure au total de l’impôt, il devra payer la différence au Trésor.

Le vendeur devra payer tous les frais et les taxes liés à la propriété, comme la taxe foncière, le ramassage d’ordures, les charges communautaires si elles s’appliquent, électricité, eau, téléphone, etc. jusqu’au jour où la propriété est livrée au nouveau propriétaire.