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Acheter en Suisse

Quelles sont les exigences légales pour un citoyen étranger qui désire acheter des propriétés immobilières dans le Canton de Genève?

Un citoyen étranger doit posséder un permis de séjour ou un permis de travail:

Permis C, B, G (résidence secondaire), L (permis d’études), ou pouvoir justifier un regroupement familial pour se déplacer dans le Canton de Genève.

Les cas suivants peuvent aussi acquérir des propriétés librement:

– Les étrangers qui possèdent un permis C et qui sont économiquement indépendants (au moins 80%) et ne reçoivent pas de capital de étranger.

– Les citoyens de l’ Union Européenne qui ont déjà un domicile en Suisse.

– Tous les citoyens étrangers, même ceux qui ne vivent pas en Suisse, si la propriété immobilière acquise sera engagée dans des activités commerciales.

À l’exception des cas décrits ci-dessus, les étrangers qui désirent acquérir une propriété immobilière doivent demander l’autorisation correspondante.

À Genève, l’organisme qui confère cette autorisation est situé à la “Direction des affaires juridiques du Département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures”: www.etat-ge.ch

Plus d’informations sur ce PDF: Guide_fiscal_CS_anglais.pdf